Conditions Générales de Vente

Version 2026.2 : en vigueur au 9 octobre 2026

1. Vendeur

Les prestations sont vendues par :

, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Yeetiz
173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
SIREN - SIRET - immatriculé au Registre national des entreprises
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Formulaire de contact : https://perenoelsecret.fr/contact

(ci-après « le Vendeur »)

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tout achat effectué sur le site https://perenoelsecret.fr (« le Site ») par un organisateur (« le Client »), consommateur ou professionnel. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation.

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter. Il accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; elle est jointe ou accessible depuis l’e-mail de confirmation.

3. Prestations

3.1 Formule Premium

La formule Premium est un service numérique rattaché à un événement. Elle débloque, pour cet événement, les fonctionnalités décrites sur le Site au jour de la commande, notamment : nombre de participants sans limite tarifaire (plafond technique de 5 000 par événement), inscription libre avec date limite, exclusions de tirage, tirage programmé, listes de souhaits, gestion des participants après le tirage, nouveau tirage pour les participants n’ayant pas encore découvert leur destinataire, relances automatiques, accès à l’achat de crédits SMS.

La prestation vendue consiste en l’activation de ces fonctionnalités sur l’événement : elle est exécutée en une fois, dès la confirmation du paiement. Les fonctionnalités activées restent ensuite utilisables jusqu’à la suppression de l’événement. Elle n’est pas un abonnement : aucun renouvellement ni prélèvement ultérieur n’a lieu.

3.2 Crédits SMS

Un crédit permet l’envoi d’un SMS contenant le lien de révélation à un participant disposant d’un numéro de mobile. Les crédits sont vendus par lots dont la quantité et le prix sont affichés avant paiement.

• Les crédits sont rattachés à l’événement pour lequel ils ont été achetés. Ils ne sont ni transférables ni convertibles en argent, sous réserve des cas de remboursement prévus aux articles 8 et 9.
• Aucun SMS n’est envoyé automatiquement : chaque envoi résulte d’une action de l’organisateur.
• Un crédit est décompté à chaque SMS remis au prestataire d’acheminement. Il est recrédité si le SMS n’a pas pu être remis à l’opérateur pour une raison technique imputable au Vendeur ou à son prestataire. Un numéro invalide est refusé avant envoi et ne consomme aucun crédit.
• Les crédits non utilisés restent disponibles jusqu’à la suppression de l’événement.

3.3 Compatibilité

Le service est accessible depuis un navigateur web récent, sur ordinateur ou mobile, avec une connexion internet. Aucune installation n’est nécessaire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le prix dû est celui affiché au moment de la commande :

• Formule Premium, par événement : 2,99 € si la commande est passée tant que l’événement est encore en brouillon (création) ; 4,99 € si la commande est passée après finalisation de l’événement. Le prix dû est celui affiché sur le Site au moment du paiement ;
• Crédits SMS : lot de 10 SMS : 1,99 € ; lot de 25 SMS : 3,99 €. Des quantités intermédiaires peuvent être proposées au checkout au tarif unitaire affiché.

Aucun frais supplémentaire n’est facturé. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; la modification ne s’applique pas aux commandes déjà payées.

5. Commande

La commande se déroule ainsi :

1. le Client choisit la formule ou le lot de crédits depuis le tunnel de création ou son espace organisateur ;
2. un récapitulatif affiche la prestation et le prix total ; le Client peut corriger ou abandonner sa commande ;
3. le Client coche la case d’acceptation des CGV et de demande d’exécution immédiate (article 8) ;
4. il clique sur le bouton de paiement, qui mentionne l’obligation de payer, puis règle sur la page sécurisée du prestataire de paiement ;
5. le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Aucune formule payante n’est présélectionnée. Le Client reçoit par e-mail une confirmation de commande reprenant la prestation, le prix, l’identité du Vendeur, les présentes CGV et le formulaire de rétractation. Un justificatif de paiement est fourni ; une facture est délivrée sur demande.

Le contrat est conclu en français. Les commandes sont archivées par le Vendeur pendant dix ans ; le Client peut en obtenir une copie sur demande.

6. Paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement. Il est traité par Mollie B.V. (Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas), établissement de paiement agréé. Le Vendeur n’a pas accès aux données de carte bancaire. Le libellé figurant sur le relevé bancaire peut mentionner « Yeetiz » ou « PereNoelSecret ».

En cas de refus ou d’abandon du paiement, la commande n’est pas conclue et l’événement reste en formule gratuite.

7. Fourniture du service

La formule Premium et les crédits SMS sont mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, et au plus tard dans les 24 heures. À défaut, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de s’exécuter puis, sans résultat, obtenir la résolution de la commande et son remboursement intégral sous 14 jours.

8. Droit de rétractation

8.1 Principe

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

8.2 Activation immédiate et renonciation

Les prestations sont activées immédiatement après le paiement. En cochant la case prévue avant de payer, le Client :

• demande expressément l’exécution immédiate de sa commande, avant la fin du délai de rétractation ;
• reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès que la prestation est pleinement exécutée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Cette demande et cette reconnaissance sont rappelées dans l’e-mail de confirmation de commande.

8.3 Formule Premium

La prestation est pleinement exécutée dès l’activation des fonctionnalités Premium sur l’événement, qui intervient à la confirmation du paiement. Le droit de rétractation ne peut donc plus être exercé après cette activation.

8.4 Crédits SMS

La prestation est pleinement exécutée dès que les crédits sont portés au compte de l’événement, à la confirmation du paiement. Le droit de rétractation ne peut donc plus être exercé après cette mise à disposition. Les crédits non consommés peuvent toutefois être remboursés dans les conditions de l’article 9.

8.5 Modalités

Dans les cas où le droit de rétractation subsiste (commande payée mais non encore activée), le Client adresse au Vendeur, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté, via le formulaire de contact ou par courrier, en indiquant l’adresse e-mail de son compte et l’événement concerné. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans que ce soit obligatoire. Le Vendeur accuse réception par e-mail.

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais.

8.6 Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients agissant à titre professionnel, sauf lorsque la loi le prévoit.

9. Remboursement commercial

Indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur rembourse sur simple demande toute commande dont le service n’a pas pu être utilisé en raison d’un dysfonctionnement qui lui est imputable. Les crédits SMS non consommés peuvent être remboursés sur demande, au prorata du prix payé, tant que le prestataire de paiement permet le remboursement. Les crédits consommés ne sont pas remboursables. En cas de remboursement de la formule Premium, l’événement repasse en formule gratuite et le tirage effectué est conservé.

10. Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client écrit au Vendeur aux coordonnées de l’article 1. Aucune garantie commerciale n’est proposée en supplément.

Garantie légale : formule Premium (service numérique fourni de manière continue)

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période de fourniture du service numérique, soit de l’activation de la formule Premium jusqu’à la suppression de l’événement. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette même période.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour les crédits SMS (service fourni de manière ponctuelle), le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ; durant un an à compter de la fourniture, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut. Les autres dispositions de l’encadré ci-dessus s’appliquent à l’identique.

11. Responsabilité

Le Vendeur répond de la bonne exécution des prestations vendues. Il n’est pas responsable de l’inexécution imputable au Client (coordonnées erronées notamment), au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. L’acheminement final d’un SMS ou d’un e-mail dépend de l’opérateur et de l’équipement du destinataire.

À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée dans les conditions de l’article 13 des CGU.

12. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit au Vendeur (e-mail ou courrier, article 1), en précisant l’événement et la commande concernés. Le Vendeur y répond dans les meilleurs délais.

13. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et à défaut de solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

À compléter : nom, adresse postale et site internet du médiateur, dès signature de la convention d’adhésion (liste CECMC : economie.gouv.fr/mediation-conso). Sans convention signée, aucun médiateur ne peut être cité.

Le médiateur ne peut être saisi que dans l’année qui suit la réclamation écrite adressée au Vendeur.

14. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe : Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)