Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès au site https://perenoelsecret.fr (« le Site ») et l’utilisation du service d’organisation de tirages au sort de type Secret Santa (« le Service »), édité par , EI, nom commercial Yeetiz, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (« l’Éditeur »).

Les fonctionnalités payantes sont en outre régies par les Conditions générales de vente. En cas de contradiction sur un achat, les CGV prévalent.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui utilise le Site.
• Organisateur : Utilisateur qui crée un Événement.
• Participant : personne inscrite à un Événement, par l’Organisateur ou par elle-même via un lien d’inscription.
• Événement : tirage au sort créé sur le Site, avec ses paramètres et ses Participants.
• Lien de révélation : lien personnel permettant à un Participant de découvrir la personne à qui il offre un cadeau.
• Compte : espace personnel de l’Organisateur, associé à son adresse e-mail.

3. Acceptation

L’Organisateur accepte les CGU lors de la création d’un Événement. Le Participant qui s’inscrit lui-même les accepte lors de son inscription. La seule consultation du Site vaut prise de connaissance des CGU.

La version applicable à un Événement est celle en vigueur au jour de sa création. Chaque version est datée et peut être obtenue sur demande.

4. Description du Service

Le Service permet de :

• créer un Événement (nom, date, budget, description) ;
• y inscrire des Participants ou les laisser s’inscrire par un lien ;
• réaliser un tirage au sort aléatoire garantissant qu’aucun Participant ne se tire lui-même ;
• transmettre à chaque Participant, par e-mail ou par SMS, un Lien de révélation ;
• suivre l’avancement depuis l’espace Organisateur.

Une formule gratuite et une formule payante sont proposées. Le contenu de chacune est décrit sur le Site au moment de la création de l’Événement.

Le Site propose également des articles de conseil et des idées cadeaux comportant des liens affiliés (voir article 11).

5. Compte Organisateur

Un Compte est créé à partir de l’adresse e-mail saisie lors de la création du premier Événement. L’Organisateur peut définir un mot de passe ou se connecter par un lien envoyé à son adresse e-mail.

L’Organisateur doit être majeur et capable. Il fournit une adresse e-mail valide dont il a le contrôle, garde ses moyens de connexion confidentiels et signale sans délai tout usage non autorisé. Il peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace ou sur demande.

Le Service peut être utilisé à titre privé comme à titre professionnel (entreprise, association). La revente du Service et son utilisation pour le compte de tiers à titre onéreux sont interdites sans accord écrit de l’Éditeur.

6. Engagements de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à :

• n’inscrire que des personnes qu’il a informées de leur participation et de l’utilisation de leurs coordonnées pour recevoir leur Lien de révélation ;
• saisir des coordonnées exactes et retirer sans délai tout Participant qui le demande ;
• n’utiliser les coordonnées des Participants que pour l’Événement ;
• ne pas ouvrir les Liens de révélation des Participants ;
• lorsqu’il agit à titre professionnel, respecter ses obligations de responsable de traitement (voir la Politique de confidentialité, Partie 2).

7. Engagements du Participant

Le Participant utilise son Lien de révélation à titre personnel, ne le transmet pas et n’utilise les informations reçues que pour l’Événement. Il peut demander à tout moment à être retiré d’un Événement, auprès de l’Organisateur ou de l’Éditeur.

8. Contenus saisis par les Utilisateurs et modération

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils saisissent (nom et description d’Événement, liste de souhaits, liens). Ils conservent leurs droits sur ces contenus et autorisent l’Éditeur à les héberger et à les afficher aux personnes concernées par l’Événement, pour la durée de celui-ci.

Sont interdits :

• les contenus illicites, injurieux, diffamatoires, discriminatoires, violents, à caractère sexuel ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• les liens vers des contenus illicites, trompeurs ou malveillants ;
• la création d’Événements fictifs ou l’inscription de personnes à leur insu, notamment à des fins d’envoi de messages non sollicités ;
• toute tentative d’accès non autorisé, d’extraction automatisée ou de perturbation du Site.

Signalement. Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite à contact@perenoelsecret.fr ou via le formulaire de contact, en indiquant l’adresse de la page, le contenu visé et les raisons du signalement. L’Éditeur accuse réception, examine le signalement avec diligence et informe son auteur de la suite donnée.

Mesures. En cas de manquement, l’Éditeur peut retirer un contenu, suspendre un Événement ou fermer un Compte. Sauf urgence ou obligation légale, il en informe l’Utilisateur concerné par e-mail en exposant les motifs de sa décision. L’Utilisateur peut contester cette décision par le même canal ; sa contestation est examinée par une personne et non de manière automatisée. Si une fonctionnalité payante est supprimée pour un motif non imputable à l’Utilisateur, elle lui est remboursée.

9. Disponibilité et évolution du Service

L’Éditeur s’efforce de maintenir le Service accessible en permanence et d’en assurer le bon fonctionnement. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident ; les opérations planifiées sont, autant que possible, réalisées en dehors des périodes de forte utilisation.

La délivrance des e-mails et des SMS dépend d’opérateurs tiers (messageries, filtres anti-spam, opérateurs mobiles). L’Éditeur met en œuvre les moyens utiles à leur acheminement et met à disposition de l’Organisateur, selon la formule, un moyen de renvoyer chaque Lien de révélation par e-mail (formule gratuite) et, en formule Premium, de le copier ou de le partager (notamment via WhatsApp) ; il appartient à l’Organisateur de vérifier, dans son espace, que chaque Participant a bien accédé à son lien.

L’Éditeur peut faire évoluer le Service. Une évolution ne peut pas priver un Événement en cours d’une fonctionnalité payée. En cas d’arrêt du Service, les Organisateurs ayant un Événement en cours en sont informés au moins 30 jours à l’avance et les fonctionnalités payées non encore utilisables sont remboursées.

10. Propriété intellectuelle

Le Site et ses éléments (marque, textes, interface, illustrations, logiciels) sont protégés et restent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à l’utilisation du Service. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

11. Idées cadeaux et liens affiliés

Les idées cadeaux sont des suggestions. Les liens vers Amazon sont des liens affiliés : l’Éditeur perçoit une commission sur les achats éligibles, sans surcoût pour l’acheteur. En tant que Partenaire Amazon, je réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises.

L’Éditeur n’est pas le vendeur de ces produits. Le contrat de vente est conclu avec Amazon ou le vendeur tiers, seuls responsables de la commande, de la livraison, des garanties et du service après-vente. Les prix et disponibilités affichés sur le Site sont indicatifs.

12. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.

13. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service gratuit.

Il n’est pas responsable des dommages résultant :

• d’informations erronées saisies par un Utilisateur (notamment une adresse e-mail ou un numéro inexact) ;
• du non-respect des CGU par un Utilisateur, de l’usage que les Utilisateurs font du Service entre eux et du déroulement de l’échange de cadeaux ;
• du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Utilisateurs professionnels. À l’égard des Utilisateurs agissant à titre professionnel, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder les sommes payées pour l’Événement concerné au cours des douze derniers mois ; les dommages indirects (perte d’exploitation, d’image, de données) sont exclus. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Consommateurs. Rien dans les CGU ne limite les droits que les consommateurs tiennent de la loi, notamment les garanties légales et le droit à réparation en cas de manquement de l’Éditeur à ses obligations.

14. Durée, suppression et résiliation

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. Les données d’un Événement sont supprimées à l’issue de la durée indiquée dans la Politique de confidentialité. L’Organisateur peut supprimer un Événement ou son Compte à tout moment ; la suppression est définitive.

15. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution du Service, de la loi ou de la sécurité. Les titulaires d’un Compte sont informés par e-mail de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Les nouvelles CGU s’appliquent aux Événements créés après cette date ; un Événement en cours reste régi par la version acceptée, sauf modification imposée par la loi ou plus favorable à l’Utilisateur. L’Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut supprimer son Compte.

16. Contact et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@perenoelsecret.fr, via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse figurant dans les mentions légales. L’assistance est assurée par voie électronique.

17. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. L’Utilisateur consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les CGV. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.